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Protection juridique pour les entreprises

Modules de prestations

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Domaines assurés

Toutes les prestations de base, afin que votre entreprise soit conseillée et protégée de manière optimale sur le plan juridique, aussi bien pour un premier conseil que pour une évaluation sur des questions complexes.

Umfassender Schutz bei rechtlichen Konflikten im Geschäftsalltag – ob mit Kunden, Lieferanten, Behörden oder Mitarbeitenden.

(uniquement en combinaison avec le point 2) Protection étendue en cas de litiges contractuels avec des partenaires commerciaux ou des prestataires de services, pour plus de sécurité dans toutes vos relations professionnelles

(uniquement en combinaison avec les points 2 et 3) Assistance pour le recouvrement de créances impayées, efficace, juridiquement sûre et sans charge administrative supplémentaire.

Propriété de biens immobiliers (uniquement en combinaison avec le point 2)
Protection juridique en cas de questions ou de litiges concernant des locaux commerciaux loués, affermés ou propres.

(uniquement en combinaison avec le point 5)
Toutes les prestations de base, afin que votre entreprise soit conseillée et protégée de manière optimale sur le plan juridique, aussi bien pour un premier conseil que pour une évaluation sur des questions complexes.

Protection en cas de litiges liés à la circulation routière, pour les véhicules d’entreprise, les trajets professionnels et les collaborateurs en déplacement professionnel.

Combinaison possible avec une protection juridique pour les particuliers

Combinaison possible avec une protection juridique pour les particuliers

  • Somme d‘assurance généralement de CHF 1 million par cas
  • Prise en charge intégrale des émoluments en relation avec des amendes
  • Tous les véhicules immatriculés au nom de l‘entreprise assurés – y compris pour les trajets privés
  • Aucune liste de véhicules nécessaire
  • Véhicules privés des collaborateurs sur le chemin du travail et lors de trajets professionnels également assurés
  • Couverture partout dans le monde

Protection juridique Circulation

  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 1 million par cas
  • Prise en charge intégrale des émoluments en relation avec des amendes
  • Tous les véhicules immatriculés au nom de l‘entreprise assurés – y compris pour les trajets privés
  • Aucune liste de véhicules nécessaire
  • Véhicules privés des collaborateurs sur le chemin du travail et lors de trajets professionnels également assurés
  • Couverture partout dans le monde

Vermietung/Verpachtung

  • Pour les biens immobiliers qui sont de la propriété du client
  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 1 million par cas
  • Achat / vente de biens immobiliers servant au but de l‘exploitation inclus dans la couverture
  • Contrats d‘entreprise soumis à autorisation de construire inclus dans la couverture
  • Location / bail à ferme de biens immobiliers assurable en option
  • Couverture dans toute la Suisse

Protection juridique Biens immobiliers / Location / bail à ferme

  • Pour les biens immobiliers qui sont de la propriété du client
  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 1 million par cas
  • Achat / vente de biens immobiliers servant au but de l‘exploitation inclus dans la couverture
  • Contrats d‘entreprise soumis à autorisation de construire inclus dans la couverture
  • Location / bail à ferme de biens immobiliers assurable en option
  • Couverture dans toute la Suisse

Protection juridique Encaissement

  • Prise en charge du processus de recouvrement de créances pour le preneur d‘assurance
  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 150‘000 par cas
  • Couverture dans toute la Suisse

Protection juridique Droit contractuel élargi

  • Preneur d‘assurance assuré en tant que fournisseur de prestations (p. ex. vendeur, fournisseur, mandataire, etc.)
  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 500‘000 par cas
  • Couverture dans toute l‘Europe

Protection juridique Entreprise

  • Somme d‘assurance jusqu‘à CHF 1 million par cas
  • Droit contractuel en tant que bénéficiaire d’une prestation inclus dans la couverture (p. ex. acheteur, client, mandant, etc.)
  • Couverture partout dans le monde

Consultation juridique de base

  • Couverture dans tous les domaines juridiques
  • Pas de franchise
  • Pas de délai d‘attente
  • Pas de valeur litigieuse minimale
  • Somme d‘assurance de CHF 5‘000 par cas
  • Prise en charge des frais d‘avocats
  • Aide en cas de recouvrement
  • Renseignements sur la solvabilité
  • Max. 3 consultations juridiques par année d‘assurance
  • Max. 3 consultations en matière de recouvrement par année d‘assurance
  • Couverture mondiale pour les consultations juridiques

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