Contact et services

Déclaration relative à la protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est une étape incontournable de l’activité d’assurance. Nous (Coop Protection juridique SA) sommes conscients qu’il est important de protéger les données dans notre travail quotidien. Nous respectons le droit de chacun à disposer des données le concernant et nous protégeons sa vie privée. L’examen des demandes d’assurance et le traitement des dossiers de protection juridique en particulier impliquent souvent de traiter des «données à caractère personnel sensibles». Notre priorité est par conséquent de préserver la confidentialité de vos données à caractère personnel et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous appliquons la plus grande rigueur et les normes de sécurité les plus récentes afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel. En nous transmettant vos données, vous nous autorisez à les traiter à des fins de marketing, pour le suivi des relations de clientèle existantes et futures, mais aussi pour l’exécution de nos obligations contractuelles, notamment.

Entreprise de droit privé proposant des services de protection juridique aux personnes physiques et morales en Suisse, nous sommes soumis aux dispositions légales applicables en matière de protection des données, dont la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance sur la protection des données (OPD). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir le respect des prescriptions relatives à la protection des données, tant par nous que par les prestataires externes auxquels nous faisons appel. Notre déclaration relative à la protection des données, dont le texte suit, contient des informations complémentaires sur la protection des données et le traitement des données à caractère personnel.

Votre interlocuteur pour les questions liées à la protection des données:

Coop Protection juridique SA
Conseiller à la protection des données
Entfelderstrasse 2
CH-5001 Aarau
T. +41 62 836 00 00
datenschutz@cooprecht.ch

1. Préambule

Nous traitons principalement vos données dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de contrats avec vous. Dans ce contexte, notre priorité est de vous fournir des prestations de haute qualité lorsque vous rencontrez des difficultés juridiques. Toutefois, la publicité et le marketing font également partie des finalités du traitement. Pour conclure un contrat d’assurance protection juridique, nous avons besoin de vos données afin d’évaluer le risque que nous assumons. Une fois le contrat conclu, nous traitons ces données pour gérer la relation contractuelle. Lorsque vous nous signalez un litige, nous avons besoin des données s’y rapportant pour vérifier votre couverture, évaluer le montant du préjudice, vous conseiller et veiller à la bonne exécution de nos prestations contractuelles. Si vous ne disposez pas des informations dont nous avons besoin, nous sommes également susceptibles de traiter des informations pouvant contribuer à la constatation des faits qui nous sont fournies par des tiers. Ces tiers sont par exemple des experts, des autorités, des compagnies d’assurance, des avocats ou des professionnels de santé. Si nécessaire, nous utilisons également des données provenant de sources publiques.

Nous respectons strictement les prescriptions de la loi sur la protection des données et nous mettons en œuvre des dispositifs techniques et des standards récents pour garantir la disponibilité et la sécurité de vos données à caractère personnel.

Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous, la société Coop Protection juridique SA, exposons les modalités que nous appliquons à la collecte, puis au traitement de données à caractère personnel. Cette description n’a pas vocation à être exhaustive. Vous trouverez d’autres informations sur la protection des données dans la loi fédérale suisse sur la protection des données et dans l’ordonnance sur la protection des données y afférente, dans les conditions générales d’assurance applicables, ainsi que dans certains formulaires (par exemple, le formulaire de demande, de procuration, de déclaration de renonciation, etc.).

Par données à caractère personnel, on entend toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Nous traitons ces données en premier lieu dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de contrats avec vous. La publicité et le marketing font également partie des finalités du traitement (si nous vous envoyons de la publicité en tant que cliente existante ou client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment). Lorsque vous déposez une demande de souscription d’assurance de protection juridique, nous avons besoin de vos données pour préparer la conclusion du contrat et évaluer le risque à assumer. Si le contrat est conclu avec vous, nous traitons ces données pour gérer la relation contractuelle, par exemple, pour établir une police et encaisser les primes. Si vous nous déclarez un litige, nous avons besoin des données s’y rapportant pour vérifier votre couverture, évaluer le montant du préjudice, vous conseiller et veiller à la bonne exécution de nos prestations contractuelles. Si vous ne disposez pas vous-même des informations ou des données nécessaires, nous pouvons également traiter au besoin des informations fournies par des tiers mandatés pour établir les faits (par exemple, des experts) ou susceptibles de fournir des renseignements utiles (par exemple, autorités, témoins, compagnies d’assurance, avocats, professionnels de santé, etc.). Dans la mesure où cela est utile, nous pouvons également recourir à des données provenant de sources publiques (sites Internet, réseaux sociaux, communications officielles, etc.).

Si le contrat d’assurance prévoit une couverture pour d’autres personnes (par exemple, membres de la famille, personnes assurées au titre de contrats collectifs), nous traitons également les données de ces personnes. Nous avons besoin de ces données afin de pouvoir verser les prestations d’assurance convenues en cas de sinistre. Communiquez-nous ces données à caractère personnel uniquement si vous avez l’autorisation de le faire et si ces données à caractère personnel sont exactes.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel vous concernant pour des finalités précises (par exemple, la vérification d’une demande, la transmission à votre représentant légal, la défense de vos intérêts légaux [procuration], etc.), nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre et sur la base de ce consentement (ou de cette procuration). Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez donné. Ce retrait est toutefois sans incidence sur les traitements de données déjà effectués ainsi que, le cas échéant, sur d’autres bases légales invoquées (par exemple, l’intérêt prioritaire de Coop Protection juridique SA en tant que responsable du traitement). Veuillez noter que l’exercice du droit de rétractation peut entrer en conflit avec votre obligation d’information en tant que personne assurée, conformément à la loi sur les contrats d’assurance, et entraîner des restrictions des prestations.

2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement de données décrit ici est Coop Protection juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau. Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter l’interlocuteur suivant:

Coop Protection juridique SA
Conseiller à la protection des données
Entfelderstrasse 2
CH-5001 Aarau
T. +41 62 836 00 00
datenschutz@cooprecht.ch

3. Catégories de données traitées

Nous traitons différentes catégories de données à caractère personnel. Certaines relèvent d’informations de base telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, d’autres sont relatives aux contacts et à la communication, comme les sites web visités ou l’intérêt pour certains contenus. Nous traitons également des données issues des demandes d’assurance, des contrats, des informations financières et du recouvrement, ainsi que des données sur les prestations et les litiges. Dans le cadre du traitement des litiges, nous traitons également des données à caractère personnel particulièrement sensibles telles que, par exemple, des données de santé ou le dossier pénal.

Les données à caractère personnel que nous traitons relèvent des catégories suivantes:

  • Données personnelles générales et de contact collectées à l’occasion d’un contact de quelque nature que ce soit, par exemple en tant que fournisseur, entrepreneur, prestataire de services, personne intéressée par une relation contractuelle ou une collaboration, données des preneurs d’assurance et des personnes assurées conjointement, etc. (exemple: nom, adresse, sexe, rôle ou fonction, nationalité, coordonnées de paiement, numéro de téléphone, adresse e-mail, site Internet, etc.)
  • Données d’utilisation et de communication (par exemple, sites web visités, intérêt pour les contenus, horaires de consultation, adresses IP [anonymisées], métadonnées, etc.)
  • Données issues des demandes d’assurance, y compris les questionnaires complémentaires associés (par exemple, informations de la personne requérante concernant le risque assuré, réponses aux questions, indications de la précédente compagnie d’assurance sur l’historique des sinistres)
  • Données issues de contrats (durée du contrat, risques assurés, prestations, réserves, etc.)
  • Données financières et d’encaissement (date et montant des versements de primes, arriérés, rappels, avoirs, coordonnées de paiement, etc.)
  • Données relatives aux prestations ou aux litiges (déclarations de sinistre, rapports d’expertise, justificatifs de factures, contrats, données de santé, dossier pénal, données relatives aux poursuites, données sur les tiers lésés ou les contreparties, etc.). Ces informations comportent souvent des données particulièrement sensibles.
4. Finalités du traitement des données

Nous traitons vos données à caractère personnel afin de vous fournir des informations sur notre offre et d’exécuter, documenter et facturer nos prestations. Nous utilisons également vos données pour établir des contrats et gérer la relation contractuelle, ainsi que pour traiter les litiges. Au besoin, nous pouvons collecter d’autres données si vous nous donnez procuration ou si cela est nécessaire à la bonne exécution des prestations. Nous pouvons également faire appel à des spécialistes externes pour évaluer des faits et une situation juridique. Nous utilisons également vos données pour des enquêtes auprès de la clientèle, le marketing et l’amélioration de nos produits. De plus, nous pouvons utiliser vos données pour répondre à nos obligations réglementaires et légales, telles que l’application de droits de recours.

En phase de préparation du contrat, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de conseil, pour respecter les obligations d’information précontractuelles prévues à l’article 3 de la loi sur le contrat d’assurance, évaluer les risques (ce qui inclut les éventuelles demandes d’informations auprès d’assureurs antérieurs, sur la base du consentement exprimé dans la demande d’assurance), calculer les primes, vérifier la solvabilité, le cas échéant, et, enfin, établir notre offre. Le contrat étant conclu, nous avons besoin de vos données pour la gérer le contrat, appeler les primes en temps voulu, puis procéder à leur recouvrement.

En cas de prestation, nous traitons vos données pour étudier, évaluer et traiter les litiges déclarés. Dans la mesure où nous ne recevons pas les données nécessaires de votre part, nous les obtenons régulièrement, en nous fondant sur une procuration ou autre autorisation que vous nous avez remise. C’est le cas notamment pour les données à caractère personnel sensibles. Dans certains cas, il vous faudra encore autoriser expressément les services concernés à communiquer ces données et, par exemple, libérer une professionnelle ou un professionnel de santé du secret professionnel. Il peut arriver que nous sollicitions une expertise externe pour évaluer les faits et la situation juridique, par exemple auprès de juristes spécialistes ou auprès de médecins-conseils. Si ces personnes ne sont pas elles-mêmes soumises à un secret professionnel spécifique, nous concluons avec elles des engagements de confidentialité ou des contrats de traitement des données sous mandat, qui les engagent à respecter la confidentialité. Pour faire valoir des droits de recours contractuels ou légaux, certaines informations peuvent être communiquées à des tiers responsables ou à leurs assurances en responsabilité civile – y compris à l’étranger.

Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à traiter vos données pour vérifier l’existence d’un éventuel abus de recours à l’assurance ou d’un possible manquement à l’obligation de déclaration. Certaines obligations réglementaires et légales peuvent également entraîner le traitement de données vous concernant.

Nous utilisons également vos données pour mener des enquêtes auprès de la clientèle et à des fins de marketing. Vous pouvez à tout moment vous opposer au marketing direct et à la publicité personnalisée. Nous traitons également les données sur le comportement, les contrats et les litiges pour les besoins de l’amélioration de nos produits.

Enfin, nous pouvons traiter vos données afin de faire valoir nos droits et d’assurer la défense de nos intérêts dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives (procédure de conservation de la preuve ou «Legal hold»). Les données peuvent être utilisées à des fins statistiques et scientifiques. Dans ce cas, les données seront traitées autant que possible sous forme anonymisée ou pseudonymisée.

Vos données sont également traitées lorsque vous candidatez à une offre d’emploi.

5. Informations sur la collecte de données à caractère personnel

Nous recevons les informations nécessaires principalement de votre part, par exemple, lorsque vous déclarez un litige, à l’occasion d’un entretien de conseil ou quand vous remplissez un formulaire. Si vous mandatez un avocat ou une avocate dans le cadre d’un litige, nous correspondons directement avec cette personne, dans la mesure où vous l’avez libérée du secret professionnel. Nous obtenons également des informations de tiers ou d’organismes publics, lorsque cela est nécessaire pour vous offrir le meilleur service. Cela inclut notamment des données provenant de services administratifs, de sociétés de financement ou de compagnies d’assurance. Pour être dûment habilités à le faire, nous sollicitons de votre part une procuration circonstanciée. Nous pouvons également être amenés à collecter des données auprès de sources accessibles au public, notamment auprès de greffes ou sur Internet. Nous collectons et utilisons ces données exclusivement dans les limites autorisées par la loi. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, et notamment obtenir des informations concrètes sur les aspects techniques de la collecte des données, cliquez sur le lien ci-dessous.

Collecte directe de données

Nous recueillons principalement les données à caractère personnel directement auprès de vous (à l’occasion d’entretiens de conseil, au moyen de formulaires papier ou en ligne, dans le cadre du traitement des litiges, etc.). Si vous avez mandaté une avocate ou un avocat pour défendre vos intérêts dans un litige, nous correspondons généralement directement avec cette personne. Pour que nous puissions le faire, nous vous prions de la libérer du secret professionnel vis-à-vis de nos services.

Données de tiers ou d’organismes publics

Dans certains cas, nous collectons des données auprès de tiers ou nous recevons des données de tiers ou d’organismes publics. Nous traitons ces données dans le cadre autorisé par la loi et régulièrement, sur la base d’une procuration que vous avez délivrée ou d’un consentement que vous avez accordé. Ainsi, nous recevons par exemple des données de services administratifs, de sociétés de financement, de sociétés de renseignements économiques et de crédit, d’assurances privées, des services de l’assurance maladie et sociale, ainsi que d’autres fournisseurs de données (par exemple, pour vérifier une adresse de résidence), afin de pouvoir vous offrir le meilleur service possible. Si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la préparation, puis de la gestion des contrats, nous recueillons également des données provenant de sources accessibles au public (par exemple, le registre des poursuites, le registre foncier, le registre du commerce, des médias, Internet).

À l’occasion de la consultation de notre site Internet

Lorsque vous nous contactez par e-mail ou au moyen d’un formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, votre nom et votre numéro de téléphone, le cas échéant) pour pouvoir vous contacter et répondre à vos questions. Les données recueillies dans ce contexte sont supprimées dès que leur conservation n’est plus nécessaire.

Lorsque vous utilisez le site Internet à titre purement informatif, c’est-à-dire sans vous inscrire ni nous transmettre d’autres informations, nous collectons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Lorsque vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons les données suivantes, dont nous avons besoin d’un point de vue technique pour assurer l’affichage de notre site Internet et garantir la stabilité et la sécurité de l’expérience:

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Date et heure de la requête
  • Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure Greenwich Mean Time (GMT)
  • Contenu de la requête (page consultée)
  • Statut d’accès/code HTTP
  • Quantité de données transmises
  • Site Internet d’origine de la requête
  • Navigateur
  • Système d’exploitation et interface
  • Langue et version du logiciel du navigateur.

Les données à caractère personnel que vous avez transmises sont protégées par chiffrement Secure Socket Layer (SSL) 128 bits. Malgré des mesures de sécurité techniques et organisationnelles importantes, il peut arriver que des données soient perdues ou interceptées et/ou falsifiées par des personnes non autorisées. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir de tels incidents au sein de notre système. Votre ordinateur se trouve toutefois en dehors de la zone de protection que nous pouvons contrôler. Il vous incombe donc, en tant qu’utilisateur/utilisatrice, de vous informer sur les mesures de sécurité nécessaires et d’agir en conséquence. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient vous être causés par la perte ou la falsification de données. Assurez-vous donc que votre système bénéficie toujours d’une protection adéquate (par exemple, au moyen d’un logiciel antivirus) et que le système et le navigateur sont à jour.

Utilisation de cookies

En plus des données mentionnées précédemment, des cookies sont placés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur et associés au navigateur que vous utilisez, et qui permettent à celui qui les a créés de recevoir certaines informations. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programme ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre l’offre Internet globalement plus pratique et efficace.

Notre site Internet utilise des cookies temporaires et des cookies persistants. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Les cookies dits «de session» font partie de cette catégorie. Les cookies persistants ou permanents sont automatiquement supprimés après une durée déterminée, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer manuellement les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur ou les faire supprimer automatiquement à la fin de la session du navigateur.

Avec les cookies que nous utilisons, nous ne pratiquons pas de suivi des personnes ni de profilage au sens de la loi sur la protection des données.

Nous utilisons les cookies énumérés ci-dessous, qui peuvent entraîner un traitement de vos données à caractère personnel.

Fluent Forms

Il s’agit d’un plug-in de formulaire de contact intuitif, utile à la mise en place et au bon fonctionnement des formulaires de contact. Les données à caractère personnel que vous saisissez éventuellement dans le formulaire de contact sont transmises directement à Coop Protection juridique SA sans enregistrement intermédiaire.

FluentSMTP

Ce plug-in optimise l’envoi d’e-mails passant par notre site Internet vers notre serveur de messagerie. Vos données sont transmises directement à Coop Protection juridique SA sans enregistrement intermédiaire.

Évaluations Google

Notre site Internet peut afficher des évaluations soumises par l’intermédiaire du service «Google Reviews» fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande («Google»).

Lorsque vous utilisez Google pour déposer une évaluation, les conditions d’utilisation et de protection des données de Google s’appliquent. Votre évaluation sera publiée sur la plateforme Google et nous pourrons l’intégrer sur notre site Internet. En intégrant ces évaluations, nous rendons l’expérience de notre clientèle visible pour d’autres visiteurs et nous améliorons ainsi la transparence de nos services.

L’intégration des évaluations Google sur notre site Internet peut entraîner un transfert de données vers les serveurs Google aux États-Unis. Nous n’avons aucune influence sur les données que Google collecte exactement ni sur la manière dont elles sont traitées. Les règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google contiennent des informations complémentaires concernant la protection des données dans ce contexte: https://policies.google.com/privacy.

L’intégration des évaluations Google se fonde sur notre intérêt légitime à assurer une présentation transparente et conviviale de notre entreprise (article 31, paragraphe 1 LPD).

Matomo

Notre site Internet utilise le service Matomo pour analyser l’utilisation du site Internet et l’améliorer régulièrement.

Cette analyse entraîne l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Les informations ainsi recueillies sont exclusivement stockées sur notre serveur en Suisse. Vous pouvez désactiver cette analyse en supprimant les cookies existants et en empêchant leur enregistrement. Si vous empêchez l’enregistrement des cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser pleinement ce site Internet. Les paramètres du navigateur permettent d’empêcher l’enregistrement de cookies. Pour empêcher l’utilisation de Matomo, il suffit de décocher la case correspondante.

Nous utilisons Matomo avec l’extension «AnonymizeIP». Les adresses IP sont donc traitées sous une forme abrégée, ce qui permet d’exclure toute identification directe des personnes. L’adresse IP transmise par votre navigateur au moyen de Matomo n’est pas recoupée avec d’autres données que nous avons collectées.

Le programme Matomo est un projet open source. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données fournies par ce prestataire tiers sur: https://matomo.org/

Google Maps

Notre site Internet contient un lien vers l’offre de Google Maps. Nous pouvons ainsi afficher des cartes interactives directement sur le site Internet, que vous pouvez ensuite utiliser facilement.

Quand vous consultez le site Internet, Google reçoit l’information que vous avez consulté la page concernée de notre site Internet. Les données mentionnées plus haut à la section «À l’occasion de la consultation de notre site Internet» sont également transmises. Ce transfert intervient indépendamment du fait que Google mette à disposition un compte utilisateur sur lequel vous êtes connecté ou que vous n’ayez pas de compte utilisateur. Si vous êtes connecté·e à Google, vos données seront directement attribuées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas associer votre activité à votre profil Google, vous devez vous déconnecter avant de consulter le site Internet. Google enregistre vos données sous forme de profil d’utilisation et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou pour adapter la conception de son site Internet aux besoins des utilisateurs. Cette analyse est notamment effectuée (même pour les utilisatrices et utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour fournir une publicité adaptée aux besoins et pour informer d’autres utilisatrices et utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Internet. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur, que vous pouvez exercer en vous adressant à Google.

Vous trouverez plus d’informations concernant les finalités et l’étendue de la collecte et du traitement par le fournisseur de plug-ins dans ses règles de confidentialité. Vous y trouverez aussi de plus amples informations sur vos droits et sur les possibilités de paramétrage dont vous disposez pour protéger votre vie privée: https://policies.google.com/privacy

YouTube

Notre site Internet utilise l’offre de YouTube. YouTube nous permet d’afficher des vidéos directement sur le site Internet. Notre site Internet utilise des plug-ins du site YouTube exploité par Google. L’exploitant de ces pages est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis. Lorsque vous visitez l’une de nos pages dotées d’un plug-in YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. Le serveur YouTube est alors informé des pages que vous avez consultées.

Si vous êtes connecté·e à votre compte YouTube, vous autorisez YouTube à associer directement votre comportement de navigation à votre profil personnel. Vous pouvez l’empêcher en vous déconnectant de votre compte YouTube.

Pour plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de YouTube sur: https://policies.google.com/privacy

Plug-ins de réseaux sociaux

Nous insérons également sur nos sites Internet des liens vers des plug-ins de réseaux sociaux tels que Facebook, YouTube et LinkedIn. Leur présence est reconnaissable aux symboles correspondants. Ces éléments sont désactivés par défaut. Si vous les activez en cliquant dessus, les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer le fait que vous consultez notre site Internet ainsi que l’endroit où vous vous trouvez, et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins. Le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue alors sous la responsabilité de l’exploitant conformément à sa politique de protection des données. Nous ne recevons aucune information vous concernant de la part de l’exploitant.

Calculateur de prime

Vous trouverez sur notre site Internet un calculateur de prime qui vous permet de composer un produit de protection juridique sur mesure et de connaître immédiatement le montant de la prime correspondante. Les données que vous saisissez pour ce service sont temporairement enregistrées pour calculer la prime. Vos données à caractère personnel nous sont transmises uniquement si vous cliquez sur le bouton «Demander une offre» ou «Soumettre une demande».

Envoi de newsletters

Nous utilisons rapidmail pour l’envoi de nos newsletters. Le fournisseur de ce service est la société rapidmail GmbH, Wentzingerstraße 21, 79106 Freiburg, Allemagne. rapidmail permet notamment d’organiser et d’analyser l’envoi de newsletters. Les données que vous saisissez afin de recevoir la newsletter sont stockées sur les serveurs de rapidmail en Allemagne. Si vous ne souhaitez pas que rapidmail les analyse, vous devez vous désabonner de la newsletter. Nous incluons à cet effet un lien dans chaque message de newsletter. Aux fins de l’analyse, les e-mails envoyés avec rapidmail contiennent un pixel de suivi, qui se connecte aux serveurs de rapidmail quand vous ouvrez l’e-mail. Ce dispositif permet de déterminer si le message de newsletter a été ouvert. rapidmail nous permet également de déterminer si vous avez cliqué sur des liens contenus dans le message de la newsletter, et le cas échéant lesquels. Il est également possible de configurer les liens contenus dans l’e-mail comme étant des liens de suivi, et ainsi de compter vos clics. Lorsque vous vous abonnez à la newsletter de notre entreprise, nous recevons les données que vous avez saisies dans le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription à la newsletter, l’adresse IP de l’utilisateur est enregistrée, de même que la date et l’heure de l’inscription. Le but est d’éviter une utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail de la personne concernée. Aucun transfert de données à des tiers n’est effectué, excepté dans les cas où il existe une obligation légale à la transmission. Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.

Nous conservons les données que vous nous avez fournies dans le cadre de votre consentement à la réception de la newsletter jusqu’à ce que vous vous désabonniez de la newsletter. Les données sont ensuite supprimées de nos serveurs et des serveurs de rapidmail.

Vous trouverez des informations plus détaillées dans les informations relatives à la sécurité des données de rapidmail sur: https://www.rapidmail.de/datensicherheit. Vous trouverez des informations plus détaillées concernant les fonctions d’analyse de rapidmail sur: https://www.rapidmail.fr/aide.

Échange de données par e-mail et plateforme d’échange de données sécurisée

La sécurité de la transmission des données par e-mail ne peut pas être garantie. Si vous nous transmettez des données à caractère personnel par e-mail, nous partons du principe que vous nous autorisez à faire de même à votre égard.

Nous proposons une plateforme sécurisée pour l’échange de données particulièrement sensibles. Cette plateforme utilise la technologie de Microsoft Azure et garantit la transmission électronique sécurisée de données particulièrement sensibles. Les données sont traitées dans le cloud, actuellement dans des pays de l’UE ou en Suisse. Nous avons conclu avec les fournisseurs concernés des contrats de traitement des données en sous-traitance, ainsi que d’autres accords de protection des données. Les données sont supprimées trois mois après la fin du projet correspondant ou du traitement du litige concerné sur la plateforme.

Nous utilisons également IncaMail de La Poste Suisse pour la transmission chiffrée de données à caractère personnel sensibles.

Collecte de données à caractère personnel dans une procédure de candidature

Nous traitons les données des candidates et candidats uniquement dans le but et dans le cadre de la procédure de candidature et conformément aux dispositions légales applicables. Les candidatures peuvent également être soumises sur le portail d’emploi de notre site Internet. Dans ce cas, l’utilisatrice ou l’utilisateur est redirigé·e vers Abacus Research AG, Abacus-Platz 1, 9300 Wittenbach, Saint-Gall/Suisse, qui assure la maintenance technique du portail. Les données nous sont transmises chiffrées, conformément à l’état actuel de la technique. Si vous transmettez votre candidature par e-mail, c’est à vous qu’il appartient de chiffrer la transmission des données, si vous le souhaitez.

Toutes les données sont conservées aux fins du déroulement de la procédure de candidature en vue d’une éventuelle embauche. Dans la mesure où la loi le permet, ces données seront analysées et traitées afin de communiquer avec vous, de vérifier vos qualifications et votre aptitude, en vue d’un éventuel entretien d’embauche, ainsi que pour déterminer s’il convient ou non d’établir une relation d’emploi. Les données enregistrées sont traitées dans notre système de gestion des candidatures. À partir de là, le service des ressources humaines, ainsi que les responsables de la candidature et leurs adjoints ont accès à vos données. Vous recevrez un e-mail automatique confirmant l’envoi de votre candidature.

En cas de recrutement, les données fournies par les candidats et candidates pourront être utilisées dans le cadre de la relation d’emploi. Si aucune relation d’emploi n’est établie, les données de candidature correspondantes seront supprimées ou restituées au plus tard trois mois après la fin de la campagne de recrutement. Le même principe s’applique si la personne retire sa candidature. Si nous souhaitons conserver les données des candidats et candidates afin de constituer un vivier pour d’éventuels postes vacants à l’avenir, il faudra d’abord obtenir l’accord exprès du candidat ou de la candidate.

6. Utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre du traitement des données

Nous exploitons également les possibilités offertes par les outils d’intelligence artificielle pour vous proposer nos services de la manière la plus efficace et la plus performante possible. Dans ce cadre, des mesures de sécurité contractuelles et techniques garantissent la protection de vos données à caractère personnel.

Dans le cadre des finalités du traitement indiquées ci-dessus, nous faisons également appel aux possibilités de l’intelligence artificielle (IA). Ce faisant, notre objectif est de vous proposer nos services de la manière la plus efficace et la plus performante possible. Nous utilisons ces services par exemple pour traduire, créer et résumer des documents, pour la recherche juridique, etc. Ces outils sont utilisés dans le strict respect des dispositions légales en matière de protection des données. Nous déployons des mesures de sécurité techniques et contractuelles pour protéger vos données à caractère personnel contre les accès non autorisés, l’utilisation abusive et la perte, tant lors du transfert que lors du traitement par l’IA. Nous soulignons que nous n’utilisons pas ces outils pour prendre des décisions individuelles automatisées.

7. Transmission de données et transfert de données à l’étranger

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, dans le cadre des finalités susmentionnées du traitement des données et/ou pour garantir le respect des dispositions légales et réglementaires. Nous attachons une grande importance à ce que vos données soient protégées contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute utilisation abusive. Nous procédons au transfert de vos données à caractère personnel à l’étranger uniquement si, selon le Conseil fédéral, le pays de destination dispose d’une législation adéquate en matière de protection des données ou si d’autres garanties sont en place.

Nous collaborons par exemple avec d’autres prestataires pour garantir la disponibilité ininterrompue du service. Nous pouvons également confier tout ou partie de certaines étapes de la chaîne de valeur et de certains services (par exemple, la prise en charge de litiges présentant une dimension internationale, l’informatique, la gestion des contrats, le développement de produits, les services de traduction) à des tiers situés en Allemagne ou à l’étranger. Ces activités impliquent également le traitement de données à caractère personnel. Nous attachons une grande importance à ce que vos données soient protégées contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute utilisation abusive. Dans la mesure où d’autres entreprises traitent des données vous concernant pour notre compte, nous les avons contractuellement obligées à respecter pleinement les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données (au moyen de contrats de traitement de données en sous-traitance).

Nous procédons au transfert de vos données à caractère personnel à l’étranger uniquement si, selon le Conseil fédéral, le pays de destination dispose d’une législation adéquate en matière de protection des données. À défaut, soit nous assurons une protection adéquate en mettant en place des garanties contractuelles suffisantes, soit nous nous appuyons sur le fondement du consentement. Un transfert de données peut également être justifié par la bonne exécution du contrat ou par la constatation, l’exercice et la défense de droits. Les garanties contractuelles reposent sur des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de surveillance.

8. Durée de conservation

Nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou que les finalités du traitement existent. Elles sont ensuite définitivement supprimées ou anonymisées.

Nous traitons et conservons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou que les finalités du traitement existent. Par exemple, pendant toute la durée de la relation d’affaires (dès la mise en place de la relation, pendant l’exécution du contrat et jusqu’à la fin de la relation) et après dans la mesure où certaines dispositions légales de conservation et de documentation l’imposent. Nous conservons les données relatives aux contrats et aux litiges pendant la durée au cours de laquelle des réclamations peuvent être formulées à notre encontre (par exemple, le délai de prescription est de 10 ans pour les créances découlant du droit des contrats), dans la mesure où nous y sommes tenus par ailleurs ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple, à des fins de conservation de la preuve et de documentation). En ce qui concerne les données relatives aux litiges clos, nous limitons les droits d’accès avant même la suppression définitive des données, dans le cadre d’une approche progressive des mesures. Vos données à caractère personnel sont supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées.

9. Vos droits en tant que personne concernée

Si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant, la législation en vigueur sur la protection des données vous confère les droits suivants, à tout moment et en principe gratuitement. Nous vous prions d’adresser vos demandes à cet égard, accompagnées d’un justificatif d’identité, à l’adresse de contact indiquée dans la présente déclaration relative à la protection des données.

  • Droit d’information et d’accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l’effacement/opposition
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit de recours

Droit d’information et d’accès

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Vous pouvez nous adresser votre demande d’information par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport à l’adresse de contact indiquée plus haut.

Droit de rectification

Si de fausses informations vous concernant sont enregistrées malgré nos efforts en matière d’exactitude et d’actualité des données, ces erreurs seront corrigées à votre demande. Vous en serez informé·e une fois la correction effectuée.

Droit à l’effacement/opposition

Sous certaines conditions, vous pouvez exiger que les données à caractère personnel soient effacées ou détruites. En outre, vous pouvez bénéficier d’un droit de limiter le traitement ou de vous opposer au traitement de vos données ainsi que d’un droit d’interdire le transfert des données à des tiers. Si vous avez consenti au traitement des données, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Certains motifs de conservation des données peuvent s’opposer à une demande d’effacement (voir point 8 ci-dessus).

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander la remise de certaines données à caractère personnel dans un format électronique courant ou leur transfert à un autre responsable du traitement.

Droit de recours

En cas de violation de vos droits, vous pouvez former un recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, https://www.edoeb.admin.ch/fr/).

10. Réserve de modification

Nous nous réservons en tout temps le droit d’adapter la présente déclaration relative à la protection des données aux dispositions légales en vigueur. C’est toujours la version publiée à l’adresse https://www.cooprecht.ch/fr/declaration-relative-a-la-protection-des-donnees/ qui fait foi.

(Actualisé pour la dernière fois en juin 2026)

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